Réclamation :

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Tout Utilisateur peut présenter toute réclamation soit  

par mail : contact@SMS-Party.fr
par courrier à l’adresse suivante :

SARL PB2A
20 rue du Grillon
45110 Châteauneuf sur Loire 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant sa validité, son interprétation, son exécution et sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de droit commun et si, l’autre partie a la qualité de commerçant, devant le Tribunal de Commerce d’Orléans nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.